Version locale du fichier

   http://www.adae.gouv.fr/upload/documents/ACTES_fichiers_XML.doc

 

Norme de télétransmission des actes

Modélisation en XML des « formulaires signalétiques »

Version 1.1

 

 

 

 

 

 

TABLE DES MATIERES

 

1 - Organisation du schéma XML.......................................................................................................................................... 2

1.1. - Enveloppes de transmission..................................................................................................................................... 2

1.2. - Transaction 1.............................................................................................................................................................. 2

1.3. - Transaction 2.............................................................................................................................................................. 2

1.4. - Transaction 3.............................................................................................................................................................. 2

1.5. - Transaction 4.............................................................................................................................................................. 3

1.6. - Transaction 5.............................................................................................................................................................. 3

1.7. - Transaction 6.............................................................................................................................................................. 3

1.8. - Transaction 7.............................................................................................................................................................. 3

2 - Exemples de fichiers XML respectant le schéma.......................................................................................................... 4

2.1. - Envoi d’un acte.......................................................................................................................................................... 4

2.2. - Pièces complémentaires............................................................................................................................................ 5

2.3. - Envoi d’une lettre d’observations.......................................................................................................................... 5

3 - Listing du schéma XML..................................................................................................................................................... 7

 


 

1 -  Organisation du schéma XML

 

 

La modélisation de tous les échanges dématérialisés dans le cadre du système « ACTES » se fait dans un unique schéma XML. Il  est accessible ici :

 

actesv1_1.xsd

 

Ce schéma XML fait référence (par import) à des schémas établis par l’INSEE :

 

-          siret.xsd

-          insee-commun.xsd

 

Chaque message métier identifié dans le document « formulaires signalétiques » fait l’objet, lors des échanges, d’un fichier XML construit à partir d’un des « éléments racine » du schéma. La correspondance entre les messages métier et les nom des « éléments racine » est détaillée dans les tableaux ci-dessous :

 

1.1. -  Enveloppes de transmission

 

Rappel : ces schémas concernent les enveloppes de transmission dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité. Les « enveloppes génériques », utilisables pour différents acteurs et différentes applications, ne sont pas décrites dans cette norme.

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Enveloppe de transmission pour les envois d’information du MISILL vers les collectivités

EnveloppeMISILLCL

Enveloppe de transmission pour les envois d’information des collectivités vers le MISILL

EnveloppeCLMISILL

Anomalie sur une enveloppe de transmission pour les envois d’information des collectivités vers le MISILL

AnomalieEnveloppe

 

1.2. -  Transaction 1

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Flux 1.1 : transmission d’un acte

Acte

Flux 1.2 : accusé de réception d’un acte

ARActe

Flux 1.3 : anomalie dans le formulaire signalétique d’un acte

AnomalieActe

 

1.3. -  Transaction 2

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Flux 2.1 : envoi d’un courrier simple

CourrierSimple

Flux 2.2 : réponse à un courrier simple

ReponseCourrierSimple

 

1.4. -  Transaction 3

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Flux 3.1 : demande de pièces complémentaires

DemandePieceComplementaire

Flux 3.2 : accusé de réception de demande de pièces complémentaires

ARDemandePieceComplementaire

Flux 3.3 : refus explicite d’envoi de pièces complémentaires

RefusPieceComplementaire

Flux 3.4 : envoi de pièces complémentaires

PieceComplementaire

Flux 3.5 : accusé de réception d’envoi de pièces complémentaires

ARPieceComplementaire

 

1.5. -  Transaction 4

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Flux 4.1 : lettre d’observations

LettreObservations

Flux 4.2 : accusé de réception de la lettre d’observations

ARLettreObservations

Flux 4.3 : refus explicite de répondre à la lettre d’observations

RejetLettreObservations

Flux 4.4 : réponse à la lettre d’observations

ReponseLettreObservations

Flux 4.5 : accusé de réception de réponse ou du refus de répondre à la lettre d’observations

ARReponseRejetLettreObservations

 

1.6. -  Transaction 5

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Flux 5.1 : information de déféré au tribunal administratif

DefereTA

 

1.7. -  Transaction 6

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Flux 6.1 : annulation de la transmission d’un acte

Annulation

Flux 6.2 : accusé de réception de l’annulation de la transmission d’un acte

ARAnnulation

 

 

1.8. -  Transaction 7

 

Description du flux

Element du schéma à utiliser

Flux 7.1 : demande de la classification en matières

DemandeClassification

Flux 7.2 : envoi de la nouvelle classification en matières

RetourClassification

Flux 7.3 : la classification en matières utilisée est à jour

ReponseClassificationSansChangement

 


 

2 -  Exemples de fichiers XML respectant le schéma

 

Sur la base d’un scénario fictif d’échanges (présentant parfois plusieurs hypothèses) entre une sous-préfecture et une collectivité, voici un ensemble d’exemples de fichiers XML, respectant le schéma XML.

 

Remarque importante : les noms des fichiers exemples n’ont ici aucune signification, et en particulier ne suivent pas les règles définies dans la norme d’échange.

 

2.1. -  Envoi d’un acte

 

Une collectivité souhaite envoyer un acte à la sous-préfecture. Elle vérifie d’abord qu’elle dispose bien d’une version à jour de la classification en matières des actes, en vigueur dans le département. Elle envoie donc un message pour le vérifier (flux 7.1) :

 

7-1_DemandeClassification.xml

 

La préfecture lui renvoie un message comme quoi la version de la classification dont dispose la collectivité (en date du 10/06/03) est bien la bonne (flux 7.3) :

 

7-3_ReponseClassificationSansChangement.xml

 

Dans le cas où une nouvelle classification aurait été définie au niveau du département, le message renvoyé (flux 7.2) aurait pu être le suivant (attention : dans le fichier exemple ci-joint la classification est fictive) :

 

7-2_RetourClassification.xml

 

La collectivité peut maintenant envoyer son acte (flux 1.1), constitué de l’acte lui-même et d’une pièce jointe. Dans l’exemple, ci-dessous, il s’agit d’un arrêté individuel, classée dans la matière « Urbanisme - Autorisations ou acte relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol » :

 

1-1_Acte.xml

 

Suite à quoi la sous-préfecture renvoie automatiquement un accusé de réception pour l’acte transmis (flux 1.2) :

 

1-2_ARActe.xml

 

S’il y avait eu une anomalie dans le formulaire signalétique de l’acte transmis, la sous-préfecture aurait renvoyé un message d’anomalie (flux 1.3) :

 

1-3_AnomalieActe.xml

 

Si c’est la collectivité qui détecte a posteriori une anomalie dans l’acte qu’elle a transmis (par exemple fichier contenant l’acte illisible), elle peut annuler la transmission de l’acte (flux 6.1) :

 

6-1_Annulation.xml

 

Ce dont la sous-préfecture accuse réception (flux 6.2) :

 

6-2_ARAnnulation.xml

 

 

2.2. -  Pièces complémentaires

 

Si, à la lecture de l’acte transmis, la sous-préfecture estime qu’il lui manque des informations pour exercer le contrôle de légalité sur l’acte, elle peut effectuer une demande de pièce complémentaire (flux 3.1) :

 

3-1_DemandePC.xml

 

Pour envoyer ce message (et comme elle le fait pour les autres), la sous-préfecture utilise un fichier XML modélisant l’enveloppe de transmission « ministère vers collectivité » :

 

EnveloppeMICL.xml

 

La collectivité renvoie automatiquement un accusé de réception de cette demande (flux 3.2) :

 

3-2_ARDemandePC.xml

 

Une fois l’affaire traitée par les agents de la collectivité, la pièce complémentaire est renvoyée à la sous-préfecture (flux 3.4) :

 

3-4_EnvoiPC.xml

 

Si la collectivité désire renvoyer, par la même enveloppe de transmission, un autre acte (décrit par le formulaire signalétique « autre_acte.xml »), l’enveloppe de transmission « collectivité vers ministère » utilisée peut être :

 

EnveloppeCLMI.xml

 

La sous-préfecture accuse réception automatiquement de cet envoi (flux 3.5) :

 

3-5_AREnvoiPC.xml

 

Au cas où la collectivité aurait souhaité refuser explicitement d’envoyer une pièce complémentaire, le message envoyé (flux 3.3) aurait été le suivant :

 

3-3_RefusEnvoiPC.xml

 

2.3. -  Envoi d’une lettre d’observations

 

Le sous-préfet peut décider d’envoyer une lettre d’observation à la collectivité concernant  l’acte transmis (flux 4.1) :

 

4-1_LettreObservations.xml

 

La collectivité en accuse réception de façon automatisée (flux 4.2) :

 

4-2_ARLO.xml

 

1er cas : la collectivité répond à la lettre d’observation  (flux 4.4):

 

4-4_ReponseLO.xml

 

La sous-préfecture accuse réception de cette réponse (flux 4.5) :

 

4-5_ARReponseRejetLO.xml

 

2ème cas : la collectivité refuse explicitement la lettre d’observation  (flux 4.3):

 

4-3_RejetLO.xml

 

Après avoir accusé réception de ce message (flux 4.5), la sous-préfecture peut décider de rentrer dans une procédure contentieuse, et en informe la collectivité (flux 5.1) :

 

5-1_DefereTA.xml

 


3 -  Listing du schéma XML

<?xml version="1.0" encoding="ISO-8859-1"?>

<xsd:schema targetNamespace="http://www.interieur.gouv.fr/ACTES#v1.1-20040216" xmlns:insee="http://xml.insee.fr/schema" xmlns:xsd="http://www.w3.org/2001/XMLSchema" xmlns:actes="http://www.interieur.gouv.fr/ACTES#v1.1-20040216" elementFormDefault="qualified" attributeFormDefault="qualified">

       <xsd:import namespace="http://xml.insee.fr/schema" schemaLocation="siret.xsd"/>

       <xsd:attribute name="Arrondissement">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Numéro à 1 chiffre </xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:simpleType>

                    <xsd:restriction base="xsd:nonNegativeInteger">

                           <xsd:pattern value="[0-9]{1}"/>

                    </xsd:restriction>

             </xsd:simpleType>

       </xsd:attribute>

       <xsd:attribute name="Departement">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Departement (3 chiffres ou 2 chiffres + A ou B)</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:simpleType>

                    <xsd:annotation>

                          <xsd:documentation>Departement (3 caractères)</xsd:documentation>

                    </xsd:annotation>

                    <xsd:restriction base="xsd:string">

                           <xsd:pattern value="[0|9]{1}[0-9]{1}[A|B|0-9]{1}"/>

                    </xsd:restriction>

             </xsd:simpleType>

       </xsd:attribute>

       <xsd:attribute name="CodeNatureActe">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Code nature d'acte</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:simpleType>

                    <xsd:restriction base="xsd:integer"/>

             </xsd:simpleType>

       </xsd:attribute>

       <xsd:attribute name="CodeMatiere">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Code d'une sous-matière</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:simpleType>

                    <xsd:restriction base="xsd:integer"/>

             </xsd:simpleType>

       </xsd:attribute>

       <xsd:attribute name="IDActe">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Identifiant unique d'un acte</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:simpleType>

                    <xsd:restriction base="xsd:string">

                           <xsd:pattern value="[0|9]{1}[0-9]{1}[A|B|0-9]{1}-[0-9]{9}-[0-9]{8}-[a-zA-Z0-9_]{1,15}-[\p{Lu}]{2}"/>

                    </xsd:restriction>

             </xsd:simpleType>

       </xsd:attribute>

       <xsd:element name="IDSGAR">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Identifiant d'un SGAR</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="IDPref">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Identifiant d'une préfecture</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="IDSousPref">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Identifiant d'une sous-préfecture</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>

                    <xsd:attribute ref="actes:Arrondissement" use="required"/>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="IDCL">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Identifiant d'une collectivité</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:attribute ref="insee:SIREN" use="required"/>

                    <xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>

                    <xsd:attribute ref="actes:Arrondissement" use="required"/>

                    <xsd:attribute name="Nature" use="required">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Code nature de la collectivité</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:simpleType>

                                 <xsd:restriction base="xsd:nonNegativeInteger">

                                        <xsd:pattern value="[0-9]{2}"/>

                                 </xsd:restriction>

                           </xsd:simpleType>

                    </xsd:attribute>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:simpleType name="Email">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Adresse e-mail</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:restriction base="xsd:string">

                    <xsd:pattern value="[_a-zA-Z0-9\-]+(\.[_a-zA-Z0-9\-]+)*@[a-zA-Z0-9\-]+(\.[a-zA-Z0-9\-]+)*\.[a-zA-Z]{2,6}"/>

             </xsd:restriction>

       </xsd:simpleType>

       <xsd:complexType name="Matiere">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Matiere d'un acte (Code et libellé)</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>

             <xsd:attribute name="Libelle" type="xsd:string" use="required"/>

       </xsd:complexType>

       <xsd:complexType name="DonneesEnveloppeCLMISILL">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Donnees contenues dans une enveloppe de transmission collectivité vers MISILL</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:sequence>

                    <xsd:element name="Emetteur">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Renseignements concernant l'émetteur</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element ref="actes:IDCL"/>

                                        <xsd:element ref="actes:Referent" minOccurs="0"/>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="AdressesRetour">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Groupe d'adresses</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:sequence maxOccurs="unbounded">

                                        <xsd:element name="Email" type="actes:Email">

                                               <xsd:annotation>

                                                     <xsd:documentation>adresse email  à utiliser pour les envois de la préfecture vers la collectivité</xsd:documentation>

                                               </xsd:annotation>

                                        </xsd:element>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element ref="actes:FormulairesEnvoyes">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Liste des fichiers XML envoyés</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                    </xsd:element>

             </xsd:sequence>

       </xsd:complexType>

       <xsd:complexType name="DonneesActe">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Donnees associees a un acte</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:sequence>

                    <xsd:element name="CodeMatiere1">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Code matière 1</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="CodeMatiere2">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Code matière 2</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="CodeMatiere3" minOccurs="0">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Code matière 3</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="CodeMatiere4" minOccurs="0">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Code matière 4</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="CodeMatiere5" minOccurs="0">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Code matière 5</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="Objet">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>texte max 500 caractères</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:simpleType>

                                 <xsd:restriction base="xsd:string">

                                        <xsd:maxLength value="500"/>

                                 </xsd:restriction>

                           </xsd:simpleType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="PrecedentIdentifiantActe" minOccurs="0">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Identifiant acte déjà transmis</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="ClassificationDateVersion" type="xsd:date">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>date de la classification utilisée </xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Document acte</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                    </xsd:element>

                    <xsd:element name="Annexes">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Pièces jointes</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                           <xsd:complexType>

                                 <xsd:sequence minOccurs="0" maxOccurs="unbounded">

                                        <xsd:element name="Annexe" type="actes:FichierSigne"/>

                                 </xsd:sequence>

                                 <xsd:attribute name="Nombre" type="xsd:nonNegativeInteger" use="required">

                                        <xsd:annotation>

                                               <xsd:documentation>Nombre total d'annexes à l'acte</xsd:documentation>

                                        </xsd:annotation>

                                 </xsd:attribute>

                           </xsd:complexType>

                    </xsd:element>

             </xsd:sequence>

             <xsd:attribute name="Date" type="xsd:date" use="required">

                    <xsd:annotation>

                           <xsd:documentation>Date de la décision</xsd:documentation>

                    </xsd:annotation>

             </xsd:attribute>

             <xsd:attribute name="NumeroInterne" use="required">

                    <xsd:annotation>

                           <xsd:documentation>Numero interne collectivité, 15 caractères maximum</xsd:documentation>

                    </xsd:annotation>

                    <xsd:simpleType>

                           <xsd:restriction base="xsd:string">

                                 <xsd:maxLength value="15"/>

                           </xsd:restriction>

                    </xsd:simpleType>

             </xsd:attribute>

             <xsd:attribute ref="actes:CodeNatureActe" use="required"/>

       </xsd:complexType>

       <xsd:complexType name="DonneesCourrierPref">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Données relatives à un courrier de la préfecture (courrier simple, lettre d'observations, demande de pieces complementaires): identifiant de l'acte + date du courrier</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>

             <xsd:attribute name="DateCourrierPref" type="xsd:date" use="required"/>

       </xsd:complexType>

       <xsd:complexType name="ARReponseCL">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Données d'un AR d'une réponse d'une collectivité au courrier d'une préfecture (envoi ou refus d'envoyer des pièces complémentaires, réponse ou rejet pour une lettre d'observations)</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:sequence>

                    <xsd:element name="InfosCourrierPref" type="actes:DonneesCourrierPref"/>

             </xsd:sequence>

             <xsd:attribute name="DateReception" type="xsd:date" use="required"/>

       </xsd:complexType>

       <xsd:complexType name="FichierSigne">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Nom du fichier et éventuellement la signature du fichier</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:sequence>

                    <xsd:element name="NomFichier" type="xsd:string"/>

                    <xsd:element name="Signature" type="xsd:anyType" minOccurs="0"/>

             </xsd:sequence>

       </xsd:complexType>

       <xsd:complexType name="FichiersSignes">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Ensemble de fichiers signés</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:sequence maxOccurs="unbounded">

                    <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>

             </xsd:sequence>

       </xsd:complexType>

       <xsd:element name="Referent">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Nom et coordonées d'un référent</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:sequence>

                           <xsd:element name="Nom" type="xsd:string" minOccurs="0">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Nom du référent</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="Telephone" type="xsd:string" minOccurs="0">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Téléphone</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="Email" type="actes:Email" minOccurs="0">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Adresse e-mail</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                    </xsd:sequence>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="FormulairesEnvoyes">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Liste des fichiers XML envoyés</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:sequence maxOccurs="unbounded">

                           <xsd:element name="Formulaire" type="actes:FichierSigne"/>

                    </xsd:sequence>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="EnveloppeCLMISILL" type="actes:DonneesEnveloppeCLMISILL">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Enveloppe de transmission collectivité vers MISILL</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="EnveloppeMISILLCL">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Enveloppe de transmission MISILL vers collectivité</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:sequence>

                           <xsd:element name="Emetteur">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Renseignements concernant l'émetteur</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                                 <xsd:complexType>

                                        <xsd:sequence>

                                               <xsd:choice>

                                                     <xsd:element ref="actes:IDSGAR"/>

                                                     <xsd:element ref="actes:IDPref"/>

                                                     <xsd:element ref="actes:IDSousPref"/>

                                               </xsd:choice>

                                               <xsd:element ref="actes:Referent" minOccurs="0"/>

                                        </xsd:sequence>

                                 </xsd:complexType>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element ref="actes:FormulairesEnvoyes">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Liste des fichiers XML envoyés</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="Destinataire">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Identification de la collectivité destinataire du contenu de l'enveloppe</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                                 <xsd:complexType>

                                        <xsd:attribute ref="insee:SIREN" use="required"/>

                                 </xsd:complexType>

                           </xsd:element>

                    </xsd:sequence>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="AnomalieEnveloppe">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Anomalie dans une enveloppe</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:sequence>

                           <xsd:element name="Date" type="xsd:date">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Date d'envoi de l'anomalie</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="Nature">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Nature de l'anomalie</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                                 <xsd:simpleType>

                                        <xsd:restriction base="xsd:integer">

                                               <xsd:enumeration value="001"/>

                                               <xsd:enumeration value="002"/>

                                               <xsd:enumeration value="003"/>

                                               <xsd:enumeration value="004"/>

                                               <xsd:enumeration value="005"/>

                                               <xsd:enumeration value="100"/>

                                        </xsd:restriction>

                                 </xsd:simpleType>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="Detail" type="xsd:string" minOccurs="0"/>

                           <xsd:element name="EnveloppeRecue" type="actes:DonneesEnveloppeCLMISILL"/>

                    </xsd:sequence>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="Acte" type="actes:DonneesActe">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Transmission d'un acte</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="ARActe">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Accusé de réception de la transmission d'un acte</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:sequence>

                           <xsd:element name="ActeRecu" type="actes:DonneesActe"/>

                           <xsd:element name="ClassificationDateVersionEnCours" type="xsd:date">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>date de la version de la classification

en sous-matières acceptée par la préfecture</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                    </xsd:sequence>

                    <xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>

                    <xsd:attribute name="DateReception" type="xsd:date" use="required">

                           <xsd:annotation>

                                 <xsd:documentation>Date de réception de l'acte</xsd:documentation>

                           </xsd:annotation>

                    </xsd:attribute>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="AnomalieActe">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Anomalie dans la transmission d'un acte</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:sequence>

                           <xsd:element name="Date" type="xsd:date">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Date de notification anomalie</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="Nature">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>Nature de l'anomalie (code sur 3 chiffres)</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                                 <xsd:simpleType>

                                        <xsd:restriction base="xsd:nonNegativeInteger">

                                               <xsd:pattern value="[0-9]{3}"/>

                                        </xsd:restriction>

                                 </xsd:simpleType>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="Detail" type="xsd:string" minOccurs="0">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>texte libre facultatif</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                           <xsd:element name="ActeRecu" type="actes:DonneesActe"/>

                           <xsd:element name="ClassificationDateVersionEnCours" type="xsd:date">

                                 <xsd:annotation>

                                        <xsd:documentation>date de la version de la classification

en sous-matières acceptée par la préfecture</xsd:documentation>

                                 </xsd:annotation>

                           </xsd:element>

                    </xsd:sequence>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="CourrierSimple">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Transmission d'un courrier simple</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:complexContent>

                           <xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:extension>

                    </xsd:complexContent>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="ReponseCourrierSimple">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Réponse à un courrier simple</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:complexContent>

                           <xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:extension>

                    </xsd:complexContent>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="DemandePieceComplementaire">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Demande de pièces complémentaires</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:complexContent>

                           <xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element name="DescriptionPieces" type="xsd:string">

                                               <xsd:annotation>

                                                     <xsd:documentation>Texte libre</xsd:documentation>

                                               </xsd:annotation>

                                        </xsd:element>

                                        <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:extension>

                    </xsd:complexContent>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="ARDemandePieceComplementaire" type="actes:DonneesCourrierPref">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Accusé de réception de demande de pièces complémentaires</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="RefusPieceComplementaire">

              <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Refus explicite d'envoi de pièces complémentaires</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:complexContent>

                           <xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:extension>

                    </xsd:complexContent>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="PieceComplementaire">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Transmission de pièces complémentaires</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:complexContent>

                           <xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element name="Documents" type="actes:FichiersSignes"/>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:extension>

                    </xsd:complexContent>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="ARPieceComplementaire" type="actes:ARReponseCL">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Accusé de réception d'envoi (ou de refus explicite d'envoi) de pièces complémentaires</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="LettreObservations">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Lettre d'observations</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:complexContent>

                           <xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element name="Motif" type="xsd:string">

                                               <xsd:annotation>

                                                     <xsd:documentation>Texte libre</xsd:documentation>

                                               </xsd:annotation>

                                        </xsd:element>

                                        <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>

                                 </xsd:sequence>

                           </xsd:extension>

                    </xsd:complexContent>

             </xsd:complexType>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="ARLettreObservations" type="actes:DonneesCourrierPref">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Accusé de réception de lettre d'observations</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

       </xsd:element>

       <xsd:element name="RejetLettreObservations">

             <xsd:annotation>

                    <xsd:documentation>Refus explicite de répondre à une lettre d'observations</xsd:documentation>

             </xsd:annotation>

             <xsd:complexType>

                    <xsd:complexContent>

                           <xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">

                                 <xsd:sequence>

                                        <xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>